Contrôle technique
quinquennal ascenseur
Pourquoi un Contrôle Technique d’ascenseur ?
Suite à la mise en application de la loi SAE, tous les ascenseurs doivent être soumis à un contrôle technique périodique portant sur leur état de fonctionnement et sur la sécurité des personnes. C’est l’article 79 de la loi Urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 qui est à l’origine de cette obligation, imposant de soumettre tous les ascenseurs à un contrôle technique tous les 5 ans.
Quel objectif ?
- Vérifier que les appareils auxquels s’applique le décret n° 2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs sont équipés des dispositifs prévus par ce décret et que ceux-ci sont en bon état.
- Contrôler l’état de fonctionnement général de l’appareil.
- Vérifier que les appareils qui n’entrent pas dans le champ d’application du décret du 24 août 2000 susmentionné sont équipés des dispositifs de sécurité prévus par les articles R. 125-1-1 et R. 125-1-2 et que ces dispositifs sont en bon état, ou que les mesures équivalentes ou prévues à l’article R. 125-1-3 sont effectivement mises en œuvre.
- Repérer tout défaut présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au bon fonctionnement de l’appareil.
Que contient un rapport de Contrôle Technique Quinquennal ?
Tous nos rapports de contrôle technique sont mis à disposition de nos clients via la plateforme CASTE ING CLOUD dans les 72 heures suivant la date effective du contrôle et il mentionne :
- Les caractéristiques techniques principales de l’ascenseur.
- Une synthèse indiquant les résultats du contrôle technique avec notamment l’état des documents remis au contrôleur technique, la liste des équipements vérifiés ou non, les travaux obligatoires à réaliser par échéance réglementaire.
- Les travaux de sécurité ou de conformité avec leur échéance à la charge du Client, rendus obligatoires selon le cas par les articles R. 125-1-2 à R. 125-1-4 du code de la construction et de l’habitation ou le décret du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs.
- Les anomalies ou observations présentant un danger pour la sécurité des personnes.
